Conditions générales du site FINEXA
Les présentes conditions définissent les principales règles applicables à l'utilisation du site FINEXA et à la transmission d'une demande de financement en ligne.
1. Objet du site
FINEXA présente en ligne des informations relatives à différentes solutions de financement et permet aux visiteurs de transmettre une demande pour étude.
Les informations présentées sur le site ont une vocation informative. Une demande envoyée en ligne ne constitue pas une acceptation automatique d'un financement.
2. Demande de financement
Le demandeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu'il remplit un formulaire.
La transmission d'une demande permet son examen selon les informations communiquées et les conditions applicables. Elle ne constitue pas une promesse d'accord, de montant, de taux ou de délai de versement.
3. Conditions indicatives
Les montants, durées, taux et exemples de remboursement affichés sur le site sont présentés à titre indicatif lorsqu'ils sont signalés comme tels.
Les conditions définitives, notamment le coût total, le taux annuel effectif applicable (TAEG/APR ou équivalent local), les éventuels frais et les conditions d'éligibilité, dépendent du dossier, du pays concerné et des conditions contractuelles applicables.
4. Informations fournies par le demandeur
Le demandeur est responsable de l'exactitude des informations transmises. Il doit notamment vérifier ses coordonnées avant l'envoi de sa demande.
Il est recommandé de ne pas transmettre par un formulaire public des informations bancaires sensibles ou des identifiants de paiement qui ne sont pas demandés.
5. Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière légale et à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, d'accéder sans autorisation à ses systèmes ou d'utiliser les formulaires à des fins frauduleuses ou abusives.
6. Propriété intellectuelle
La structure, les textes, éléments graphiques, marques, logos et contenus présents sur le site sont protégés dans la mesure prévue par les règles applicables. Toute reproduction ou utilisation non autorisée peut être interdite.
7. Disponibilité du site
FINEXA s'efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel. Toutefois, des interruptions peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'hébergement ou de force majeure.
8. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des services ou sites externes. FINEXA ne contrôle pas nécessairement leur contenu, leurs conditions ou leurs pratiques de confidentialité.
9. Données personnelles
Les données transmises dans le cadre des formulaires sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Consulter la politique de confidentialité
10. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l'évolution du site, des services proposés ou des obligations applicables. La version publiée sur le site constitue la version de référence.
11. Droit applicable
Le droit applicable et la juridiction compétente doivent être précisés en fonction de l'identité juridique réelle de l'exploitant du site, de son établissement et des pays dans lesquels les services sont proposés.